Article R814-108
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la Commission nationale d'inscription et de discipline à la clôture de la liquidation
Résumé Le liquidateur dit à la Commission nationale quand la liquidation est terminée.
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.
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