Article R814-102
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liquidation des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Lorsqu'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires se liquidé, elle doit suivre ses propres règles tout en respectant certaines lois.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du code civil et de celles du livre II du présent code et du présent paragraphe.
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