Code de commerce

Article R814-101

Article R814-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publié de la dissolution d'une société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Résumé La dissolution d'une société est officielle pour tous une fois les annonces légales faites.

La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.


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Version 1

La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre I relative au registre du commerce et des sociétés.