Article R814-103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et fonctions du liquidateur des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
Résumé Le liquidateur est choisi parmi les associés ou les professionnels et ne doit pas avoir de sanctions disciplinaires. Plusieurs personnes peuvent être liquidateurs et remplir les fonctions de l'administrateur provisoire.
Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut, parmi les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires inscrits, selon que la société exerce l'une ou l'autre de ces professions.
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle a été prononcée une sanction disciplinaire, une mesure de retrait ou de suspension provisoire.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur provisoire.
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