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Paragraphe 3

De l'exercice de la profession sous la forme d'une société

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Article R814-84

Interdiction d'exercice multiple pour les administrateurs et mandataires judiciaires associés

Code de commerce

Article R814-83

Article R814-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'associés dans les sociétés nommées par le tribunal

Résumé Un tribunal doit choisir quelqu'un de la société pour représenter cette société lorsqu'elle est nommée pour des tâches juridiques.

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Le mandat de justice est exercé par la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom.