Retour à la section

Paragraphe 3

De l'exercice de la profession sous la forme d'une société

Article suivant

Article R814-85

Exercice des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaire par les associés d'une société

Code de commerce

Article R814-84

Article R814-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice multiple pour les administrateurs et mandataires judiciaires associés

Résumé Un associé ne peut pas travailler seul ou dans une autre société.

Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.