Article R814-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de formalisation de la cession de titres de capital ou de parts sociales
Résumé Si on vend des parts de l'entreprise par écrit privé, il faut faire des copies pour chaque personne et pour respecter les lois.
Si l'acte portant cession de titres de capital ou de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux formalités requises.
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