Article R811-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de consultation du dossier et assistance par un avocat
Résumé Si un administrateur judiciaire est convoqué, il peut lire son dossier et demander à un avocat ou un collègue de l'aider.
L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat. Il comparaît en personne ; il peut se faire assister par un avocat de son choix et, s'il le désire, par un administrateur judiciaire inscrit.
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