Article R811-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure disciplinaire des administrateurs judiciaires
Résumé La commission peut écouter la personne qui porte plainte et demander des informations pour enquêter.
La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions.
1 version