Article R743-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régime de la liquidation des sociétés de greffe du tribunal de commerce
Résumé La fin d'une société de greffe du tribunal de commerce suit les règles de ses statuts, sauf en cas de problèmes graves.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II et de la présente section, sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.
1 version