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Paragraphe 4

De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

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Article R743-64

Validité des actes de greffiers en cas de nullité de société

Code de commerce

Article R743-63

Article R743-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion au Journal officiel de la nullité d'une société

Résumé Si une société est déclarée nulle par le procureur, cela doit être annoncé au journal officiel et une copie est gardée au greffe.

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Version 1

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ces expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.