Article R743-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des actes de greffiers en cas de nullité de société
Résumé Les actes des greffiers restent valides même si leur société est annulée.
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.
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