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Sous-section 4

De la protection fonctionnelle

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Article R722-38

Communication des informations de l'avocat par le juge au Garde des Sceaux

Code de commerce

Article R722-37

Article R722-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce

Résumé Si un juge de tribunal de commerce est protégé, on doit dire pourquoi et comment pendant combien de temps.

La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.

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La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle indique les faits au titre desquels la protection est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de la protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance ou de la procédure.