Article R722-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les juges des tribunaux de commerce peuvent demander au ministre de la Justice de payer leurs frais d'affaire jusqu'à ce que la commission nationale de discipline soit saisie.
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
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