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Sous-section 4

De la protection fonctionnelle

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Article R722-39

Protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article R722-38

Article R722-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations de l'avocat par le juge au Garde des Sceaux

Résumé Le juge doit dire au ministre de la justice qui est son avocat et ce qui est convenu entre eux.

Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la justice, le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.