Article R712-26-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du contrat d'objectifs et de performance par le président de CCI France
Résumé Le président de CCI France signe un contrat et l'assemblée générale envoie un rapport annuel.
Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.
CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.
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