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Abrogé depuis le lundi 4 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-973 du 1er juillet 2022art. 1 (V)

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au dimanche 3 juillet 2022

Modifié parDécret n°2017-305 du 9 mars 2017art. 2 (V)

Un arrêté du ministre chargé de l'économie désigne les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation appelés à remplacer les représentants mentionnés aux articles R. 490-2 et R. 490-3 en cas d'empêchement de ces derniers.