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Section 4

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Article R464-31

Exclusions des augmentations de délais pour certains recours

Code de commerce

Article R464-30

Article R464-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont envoyées par courrier recommandé avec les détails du recours et des personnes impliquées.

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.

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Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.