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Paragraphe 3

Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

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Article R321-56

Obligations d'assurance pour les opérateurs de ventes aux enchères publiques de l'Union européenne

Code de commerce

Article R321-55

Article R321-55

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la cour d'appel ou de son premier président

Résumé Quand la cour d'appel décide quelque chose sur une décision du Conseil des maisons de vente, le greffe le dit aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général, en prouvant la date de cette communication.

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

La décision de la cour d'appel ou de son premier président est notifiée, à la diligence du greffe, par tout moyen conférant date certaine aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.