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Paragraphe 3

Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

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Article R321-55

Notification des décisions de la cour d'appel ou de son premier président

Code de commerce

Article R321-54

Article R321-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats devant la cour d'appel et son premier président

Résumé Les débats sont publics sauf si un professionnel demande qu'ils ne le soient pas ou que des secrets soient protégés.

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier président sont publics. Toutefois, la cour et son premier président peuvent décider que les débats ne seront pas publics si le professionnel concerné en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.