Article R321-36-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contestation des élections au Conseil des maisons de vente
Résumé On peut contester les élections au Conseil des maisons de vente en envoyant une réclamation à la cour d'appel de Paris dans les 5 jours suivant l'annonce des résultats.
Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au greffe de la cour d'appel. Le recours peut aussi être exercé par le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R. 321-40.
Le recours est instruit et jugé comme il est dit à l'article R. 321-53.
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