Code de commerce

Article R236-19

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Article R236-19

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés), le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1 (Contenu d'un projet de fusion entre sociétés), à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.
II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés), le projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1 (Contenu d'un projet de fusion entre sociétés), les indications suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2009 · Dernière version le 4 juin 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation du projet d'apport partiel d'actifs

Résumé. L'article explique comment préparer un projet d'apport partiel d'actifs entre sociétés, en détaillant les informations à inclure selon différentes situations.

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés), le projet d'apport partiel d'actifs contient les indications mentionnées à l'article R. 236-1 (Contenu d'un projet de fusion entre sociétés), à l'exception de celles prévues aux 4°, 7° et 9°.
II.-Lorsqu'il est fait application du second alinéa de l'article L. 236-27 (Apport partiel d'actifs entre sociétés), le projet contient, outre celles mentionnées à l'article R. 236-1 (Contenu d'un projet de fusion entre sociétés), les indications suivantes :
1° La répartition envisagée, au bénéfice des associés de la société qui apporte une partie de son actif, des actions ou des parts soit des sociétés bénéficiaires, soit de la société qui apporte une partie de son actif, soit à la fois des sociétés bénéficiaires et de la société qui apporte une partie de son actif, attribuées en contrepartie de l'apport, ainsi que les critères sur lesquels cette répartition est fondée ;
2° Si l'attribution mentionnée au 1° est réalisée soit par réduction de capital soit par imputation sur les capitaux propres de la société qui apporte une partie de son actif. Dans ce dernier cas, le projet précise les modalités comptables de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-430 du 2 juin 2023art. 6 : Modification des indications dans un projet d'apport partiel d'actifs

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une description des documents à fournir pour une fusion transfrontalière à une description des indications contenues dans un projet d'apport partiel d'actifs.

Source : Légifrance