Article R236-20
Abrogé depuis le 2023-06-04
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-19.
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Code de commerce
Article R236-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2009
Abrogé le dimanche 4 juin 2023
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236-30 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-19.