Article R236-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion dans le cadre des sociétés par actions
Résumé Les obligataires ont 30 jours pour s'opposer à une fusion, ensuite l'affaire va au tribunal de commerce.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-73, l'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est formée dans le délai de trente jours à compter de la publication prévue à l'article R. 228-80.
L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
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