Article R236-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'opposition des bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées
Résumé Les propriétaires de locaux loués par les sociétés qui fusionnent peuvent s'opposer à la fusion.
Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.
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