Retour à la section

Sous-paragraphe 2

Des radiations

Article suivant

Article R123-137

Radiation des inscriptions d'office erronées

Code de commerce

Article R123-136-1

Article R123-136-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'office pour non-régularisation de l'immatriculation

Résumé Si on ne régularise pas sa situation dans un mois, on est radié du registre.

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l'article R. 123-125-1, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de cette mention.