Article R123-136
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'office des personnes n'ayant pas régularisé leur situation
Résumé Si on ne régularise pas sa situation 3 mois après une cessation d'activité, on est automatiquement retiré du registre.
Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention
1 version
1 cité