Article R123-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'immatriculation par le notaire
Résumé Le notaire doit enregistrer l'acte s'il affecte le registre du commerce.
La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.
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