Article R123-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'immatriculation distincte pour les associés en nom
Résumé Les associés en nom ne s'inscrivent pas seuls au registre.
Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle de la société en ce qui concerne les associés en nom.
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