Créé le 15 février 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations bancaires en cas de procédure collective
Résumé. Un commissaire aux comptes ne peut pas invoquer le secret professionnel pour refuser de donner des informations sur les comptes bancaires d'une entreprise en difficulté à un autre commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.