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Sous-section 1

De la surveillance et de l'inspection

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Article L811-11-3

Communication des informations bancaires par le commissaire aux comptes

Code de commerce

Article L811-11-2

Article L811-11-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des commissaires aux comptes d'informer les autorités

Résumé Les commissaires aux comptes doivent prévenir les autorités de toute anomalie ou irrégularité qu'ils trouvent.

Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.

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Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.