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Sous-section 2

De la discipline

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Article L811-12

Discipline des administrateurs judiciaires

Code de commerce

Article L811-12 A

Article L811-12 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discipline des administrateurs judiciaires

Résumé Si un administrateur judiciaire fait quelque chose de mal, même en dehors de son travail, il peut être puni.

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.

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Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.