Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 18 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et renouvellement de la Commission nationale d'aménagement commercial
Résumé. La Commission nationale d'aménagement commercial a douze membres nommés pour six ans sans possibilité de renouvellement.
La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce. Après l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle composition. La commission est renouvelée partiellement tous les trois ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.