Code de commerce
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
En vigueur depuis le mardi 25 novembre 2008
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial→Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008
Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires. départementaux d'équipement commercial
Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial
Section 2 : De la Commission nationale d'aménagement commercial
Section 3 : De l'observation de l'aménagement commercial