Article L751-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres et fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment choisir les membres de la commission et comment elle fonctionne.
Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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