Article L743-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation continue des greffiers de tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers de tribunaux de commerce doivent suivre des formations régulières.
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation professionnelle continue. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.
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