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Section 3

Du scrutin et des opérations électorales

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Article L723-13

Rôle de la commission dans le scrutin des juges des tribunaux de commerce

Code de commerce

Article L723-12

Article L723-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code électoral aux élections des juges des tribunaux de commerce

Résumé Les élections des juges des tribunaux de commerce suivent les mêmes règles que les autres élections.

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.

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Version 1

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce.