Article L721-4
Abrogé depuis le 2016-03-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal de commerce et billets à ordre
Résumé Le tribunal de commerce peut juger les billets à ordre signés par des commerçants ou non, mais il doit renvoyer au tribunal de grande instance si le billet est signé uniquement par des non-commerçants et n’est pas lié à une activité commerciale.
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
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