Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges dans les chambres de commerce
Résumé. Un décret précise comment les sièges des chambres de commerce sont répartis entre les différentes professions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.