Code de commerce

Article L713-16

Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres des chambres de commerce

Résumé. Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus à un tour, avec des règles spécifiques pour les égalités et les sexes.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.

Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 40 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'délégués consulaires' dans le processus d'élection, se concentrant uniquement sur les membres des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 6 août 2014 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2014-873 du 4 août 2014art. 69

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant doivent être de sexe différent.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 5 août 2014

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 7

En résumé. La nouvelle version précise que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.