Transféré17 avril 2004
Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 16 avril 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret fixant la répartition des sièges des chambres de commerce
Résumé. Un décret fixe comment les sièges des chambres de commerce sont répartis entre les différents métiers et catégories professionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories professionnelles.