Article L711-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Résumé Les présidents des chambres locales de commerce sont membres de l'assemblée nationale et du bureau régional de commerce.
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
1 version