Code de commerce

Article L711-5

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Article L711-5

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles

L. 443-1

(

Règles pour les écoles des chambres de commerce

)

Art. L.443-1

Règles pour les écoles des chambres de commerce

Les écoles créées par les chambres de commerce et d'industrie doivent suivre les mêmes règles que les autres écoles privées.

et

L. 753-1

(

Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce

)

Art. L.753-1

Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce

Les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce et d'industrie suivent les mêmes règles que les écoles techniques privées.

du

code de l'éducation

et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'

article L. 961-10 du code du travail

(

Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.961-10

Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants et professions libérales peuvent créer des fonds pour financer leur formation, avec des règles spécifiques pour les remboursements et l'éligibilité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’établissements de formation et de fonds d’assurance-formation par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce peuvent créer des écoles et des fonds pour aider les travailleurs à se former, tout en respectant la concurrence.

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail (Financement de la formation professionnelle pour les travailleurs indépendants).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance