Article L643-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du liquidateur après reddition des comptes
Résumé Le liquidateur doit garder les documents de la procédure pendant 5 ans après la reddition des comptes.
Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
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