Article précédent

Article L625-4

Section parente

Section 1 : De la vérification des créances

Article suivant

Article L625-6

Code de commerce

Article L625-5

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement accéléré des litiges salariaux

Résumé. Les litiges concernant les créances des salariés, portés devant le conseil de prud'hommes, sont directement examinés par le bureau de jugement.
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la faillite personnelle à une procédure simplifiée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.