Article L622-3
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Résumé Quand le tribunal décide de liquider une entreprise, les règles sont les mêmes que pour un redressement judiciaire, et les créanciers doivent déclarer leurs dettes au liquidateur.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Procédure de redressement Créanciers Droit des entreprises
Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 621-24 et par les articles L. 621-40, L. 621-41 L. 621-43, L. 621-48, L. 621-50, L. 621-115, L. 621-116 et L. 621-122.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 621-43 à L. 621-47.
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