Article L621-100
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de cession en location-gérance
Résumé Si une entreprise est louée, elle doit être vendue dans les deux ans après le jugement qui fixe le plan.
Mots-clés : location-gérance cession d'entreprise plan de redressement judiciaire délai
En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement qui arrête le plan.
1 version