Article L621-99
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles de location‑gérance
Résumé Cette règle dit que les règles L.144‑3, L.144‑4 et L.144‑7 ne s’appliquent pas.
Mots-clés : location-gérance exemption commerce
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