Article L621-95
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture des opérations de cession totale
Résumé Après la vente d’une entreprise, le tribunal termine les opérations, répartit le prix entre les créanciers selon leur rang, et les créanciers peuvent poursuivre individuellement dans les limites prévues.
Mots-clés : droit des entreprises liquidation judiciaire cession d'entreprise créanciers
En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans le plan.
Le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers suivant leur rang.
Les créanciers recouvrent, après le jugement de clôture, leur droit de poursuite individuelle dans les limites fixées par l'article L. 622-32.
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