Article L621-94
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des dettes après arrêt du plan de cession
Résumé Quand le tribunal décide de mettre fin à la vente totale d’une entreprise, toutes les dettes qui n’ont pas encore été payées deviennent immédiatement exigibles.
Mots-clés : Plan de cession Dettes Tribunal Entreprise
Le jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise rend exigibles les dettes non échues.
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